Affaires Rombhot-Vackat : l’impartialité de la présidente de la Cour Constitutionnelle Danielle Darlan remise en cause

Kangbi-ndara.info/ Enseigner le droit est une chose, pratiquer le droit en est une autre. Cette réalité propre du terrain rattrape la présidente de la Cour Constitutionnelle Danielle Darlan dans une correspondance du 18 février 2019, faisant suite à une demande d’avis du président de l’Assemblée Nationale (PAN), Laurent Gon-Baba, sur la situation des députés Alfred Yekatom Rombhot et Thierry Georges Vackat.

La présidente de la Cour Constitutionnelle de la République, Danielle Darlan, qui dans un milieu de la classe politique on dit de toujours avancer dans la direction du vent, vient de sacrifier sur « l’autel du plaisir » l’avenir du jeune député Thierry Georges Vackat, proche du Chemin de l’Espérance. Vackat animé par des convictions personnelles avait pris position contre la procédure de destitution de ce dernier en novembre 2018.

A en croire un cadre de l’actuelle Cour Constitutionnelle, en livrant un avis personnel au PAN Laurent Gon-Baba, comme si la Cour Constitutionnelle se résumait à sa présidente, Danielle Darlan fait planer le doute sur sa capacité à présider cette importante institution de la République dont l’efficience et l’efficacité reposent sur la neutralité de ses neuf membres appelés à appliquer scrupuleusement la loi.

Par cette note de contribution à ce qui frise un complot que certains lient au renouvellement du bureau de l’Assemblée Nationale au mois de mars prochain, la présidente de la Cour Constitutionnelle de Centrafrique facilite l’extinction de la lanterne politique de l’honorable Thierry Georges Vackat, déjà placé sous contrôle judiciaire puis interdit d’exercer ses fonctions d’élu de la nation, de ne pas interagir dans la presse nationale et étrangère ni de sortir en dehors de la capitale à la suite des incidents liés à la destitution de l’ancien PAN Abdou Karim Meckassoua.

D’où vient la fumée ?

Pour la petite histoire, par une note le PAN centrafricain a saisi la Cour Constitutionnelle le 14 février 2019 pour des dispositions à prendre sur la situation des députés Rombhot, et Vackat.

Mlle Darlan dans sa réponse adressée au PAN Gon-Baba, a tenu de préciser que pour le député Alfred Yekatom Rombhot, son empêchement est définitif car transféré à la Cour Pénal Internationale (CPI). Elle ajoute que l’empêchement de Thierry Georges Vackat reste temporaire et ce dernier « pourrait réintégrer sa fonction de député s’il venait à être acquitté par la justice ».

Puisque le document semble faire pression sur Danielle Darlan avec les consignes suivantes : « Urgence-pour dispositions à prendre afin que leurs suppléants siègent dès le 1er mars 2019 » et : « Accomplir les formalités de prise de service des suppléants dès le 1er mars », la présidente de la Cour Constitutionnelle torpille les règles de l’art en sortant de sa zone de confort pour conclure dans cette correspondance, par la citation biaisée de l’article 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale alinéa 1 et 2 afin, que les suppléants de Rombhot, dont l’empêchement est définitif, et Vackat, bénéficiant d’une liberté provisoire et d’une présomption d’innocence, les remplacent au parlement dès le 1er mars 2019.

Que contient le dossier Vackat ?

Arlette Sombo-Dibélé, ancien membre de la Cour Constitutionnelle de 2011, ancienne ministre des Eaux et Forêts et un des trois avocats constituants la défense du député Thierry Georges Vackat, voit dans le contenu du document de Danielle Darlan une banale causerie entre deux individus qui ne peut lier l’avenir d’un élu de la Nation.

 « Si vous voyez le dossier vous ne verrez jamais une inculpation contre l’honorable Vackat. Le dossier est : ‘’ le député Rombhot et Vackat’’ parce que l’auteur principalest Rombhot. Notre client commun a une criminalité d’emprunt puisqu’il serait complice des faits reprochés à Rombhot. Pourquoi n’a-t-il pas été transféré à la CPI comme Rombhot ? », a défendu Me Arlette Dibele Sombo.

Pour le député Vackat, la neutralité de la présidente de la Cour Constitutionnelle n’est pas au rendez-vous : « Je suis serein mais surpris de la conduite de Melle Darlan. Elle s’arrange à plaire alors que la présomption d’innocence qui est une notion élémentaire du droit souffre le martyr dans sa correspondance me concernant. Je pense qu’un tel personnage ne mérite pas sa place à la tête de nos institutions car avec de telle attitude l’avenir sera incertain pour notre pays et notre peuple qui ont tant souffert. Elle n’est pas impartiale ».

« A la lumière des faits cette dame se spécialise dans les coups politiques.  Il a trahi le Président André Kolingba, Jean-Jacques Demafouth, Abdou Karim Meckassoua et aujourd’hui c’est au tour de Vackat qui la soutenait hier. Il y a un an elle accusait le Président Touadera de vouloir la démettre, aujourd’hui elle se livre à des légèretés pour soulever des gens contre Touadera. Que penseront les électeurs de celui qu’elle autorise à remplacer ? », a rappelé une source qui a requis l’anonymat.

Dispositions de la loi foulées aux pieds ?

Selon Joseph Bindoumi, ancien ministre de la Défense, ancien procureur de la République, Inspecteur des services judiciaires, ancien membre de la Cour Constitutionnelle et président de la Ligue centrafricaine des droits de l’homme, « à un tel niveau de responsabilité la présidente de la Cour Constitutionnelle ne devrait pas se permettre certaines erreurs ». Pour Bindoumi, la demande d’avis du PAN est l’occasion que la présidente de la Cour Constitutionnelle devrait saisir pour montrer à l’opinion nationale l’étendue de la question de suppléance.

« Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n°17.0004 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, les avis concernant un aspect sombre des dispositions d’une loi peuvent être éclairé par la Cour Constitutionnelle. Qui dit la Cour Constitutionnelle, l’avis est une décision du quorum des neuf juges. Ce qui n’a pas été le cas dans cette correspondance. Une correspondance entre copain et copine ne peut compromettre l’avenir de la Nation centrafricaine », a expliqué Joseph Bindooumi.

L’ancien procureur de la République et avocat général près la Cour d’Appel Ghislain Grezenguet a jugé quant à lui l’avis notifié de Danielle Darlan d’une « simple correspondance ou lettre » qu’une personne expédie à une autre.

Non seulement la présidente de la Cour Constitutionnelle confirme qu’il s’agit d’une simple correspondance mais sa réaction sur le sujet laisse perplexe. « Cette lettre je l’ai écrite au président de l’Assemblée Nationale, je n’ai pas à la commenter… Pourriez-vous contacter le Premier ministre directement comme ça ? Vous devriez passer par mon directeur de cabinet… », a-t-elle réagit.

N’est-il pas permis ici de s’interroger pour différencier le cas du député Thierry Georges Vackat et celui de la députée du Front National Maine Le Pen placée sous contrôle judiciaire de son pays et qui continue malgré tout de siéger au parlement de celui-ci ? La Constitution centrafricaine n’est-elle pas calquée sur le modèle français ? Un juge peut-il empêcher un élu d’exercer sa fonction sur de simples inférences ?

Kangbi-ndara




Laisser un commentaire