Constitution théorique, Constitution pratique à l’aune de la coalition Séléka au pouvoir en République centrafricaine

Dans son brûlot  qu’il publie le  20 avril 2013, Adolphe Pakoa s’est posé la question suivante : « A quoi sert une Constitution ? ».  Il s’est mis à relater les faits qui ont toujours entamé le respect scrupuleux de la Constitution  en République centrafricaine en concluant : « On l'a toujours fait pour se donner l'air de construire quelque chose, quelque chose de neuf qui ne sera que de la poudre aux yeux du peuple, de la poudre de perlimpinpin tout simplement ». Justement le 24 mars 2013 un vide constitutionnel a été créé en République centrafricaine par l’irruption de la coalition Séléka  au pouvoir.  Pour combler ce vide une charte constitutionnelle venait d’être signée  par le Président de  transition Michel Djotodja Am Nondroko le 18 juillet 2013.  Si tous les 10 ans la République centrafricaine devrait  abroger  une Constitution pour s’en doter d’une autre, c’est dire qu’il y a de quoi à s’interroger  sur  la stabilité politique de cet Etat : la Constitution échoue toujours  parce que, ou bien elle est incapable de satisfaire aux attentes de la population, ou bien elle a été tout le temps méprisée ou bien encore elle s’est montrée toujours impuissante à faire coexister les différents pouvoirs qu’elle institue. Le constat révèle donc que, depuis sa fondation, la République centrafricaine est à la recherche d’un pacte susceptible de contribuer à sa stabilisation. Ainsi, le fond de la charte  constitutionnelle octroyée par le Président de transition Michel Djotodja Am Nondrokoa dégage quatre parties :

doui wawaye1 – Une référence aux bons offices internationaux dans la résolution de la crise centrafricaine

Si l’infamie infligée par les quelques éléments incontrôlés de  la coalition Séléka n’a pas suscité une grande effervescence médiatique, la crise qui  en est l’origine, a tout de même retenu l’attention de la sous région et de la communauté internationale.  Il a toujours été de constater que les centrafricains se créent des problèmes pour aller chercher les solutions ailleurs. De missions militaires aux missions politiques en passant par  l’envoie des experts et l’organisation des sommets, des énergies internationales se sont toujours  mobilisées  pour la cause centrafricaine.  L’intervention de la Mission de Surveillance des Accords de Bangui (MISAB) à l’issue de la troisième mutinerie a  traduit l’offre de médiation des Etats de la sous-région à la République centrafricaine dans la résolution de la crise politico-militaire. L’intervention des Nations Unies  dans la recherche de solutions au conflit centrafricain s’est accrue jusqu’à l’adoption le 27 mars 1998 de la Résolution 1159 (1998) qui marqua la création de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine (Minurca). Quand les  hostilités ont éclaté en République centrafricaine en décembre  2012 lorsque la coalition rebelle Séléka a lancé une série d’attaques, pris le contrôle des principales villes jusqu’à envahir Bangui en mars pour renverser enfin le pouvoir de l’ancien Président François Bozizé, beaucoup de sommets se sont organisés pour la cause centrafricaine de Libreville à Ndjamena. Le vendredi 28 juillet 2013 au cours de l’angelus, le souverain pontife François a demandé à tous les fidèles de prier pour la République centrafricaine.  Au total, la crise sécuritaire en République centrafricaine a engendré un recours  croissant à la communauté régionale et internationale.

Normalement les accords de Libreville du 11 janvier 2013, les décisions des troisème et quatrième sommets extraordinaires élargies des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEEAC des 3 et 18 avril 2013 ainsi que celles du Comité de suivi des accords de Libreville et le Groupe international de Contact sur la République centrafricaine sont dotés d’une force exécutoire.  La République centrafricaine a cette manie  de faire des recours répétés à la médiation extérieure  au lieu de rechercher des solutions durables à l’intérieur du pays.  Les émissaires français, africains ou d’autres pays, malgré leur bonne volonté, ne peuvent aboutir. Ils doivent faire face à un océan de mauvaise foi et de manque de patriotisme des centrafricains eux-mêmes.  Ainsi les acteurs de la crise centrafricaine devraient avoir  conscience que la résolution de ladite crise passe par les Centrafricains eux- mêmes. Il appartient à la République centrafricaine de faire des plans de sortie de crise d’abord avec ce qu’elle a. Le monde ne la laissera pas toute seule. Il va forcément aider la République centrafricaine. C’est dire que la paix en République centrafricaine, qui est l’objectif à atteindre par l’application de cette charte de transition,  c’est d’abord l’affaire des Centrafricains.

2 – Une adhésion aux principes universels de démocratie, des droits de l’homme et d’Etat de  droit

La lecture même du texte de la  charte constitutionnelle montre que  les nouveaux maîtres centrafricains n’entendent pas résister aux sirènes de cette mondialisation terminologique de  la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et qu’ils ont entendu en faire leur cheval de bataille.  Ainsi la Charte dégage la volonté de tous de « bâtir un Etat de Droit et une Nation démocratique » fondé sur la reconnaissance des « Droits de l’Homme comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde ».

En proclamant solennellement son adhésion au système de la démocratie, des droits de l’homme et  l’Etat de droit, la République centrafricaine a ipso facto  fait le choix non équivoque de la démocratie pluraliste et libérale, de l’équité des élections, de l’indépendance de la justice, de la protection des droits humains, de la séparation des pouvoirs, du contrôle de la constitutionnalité des lois et de la légalité des actes administratifs. Mais, comme l’a si bien remarqué J. CHEVALIER, « Ces proclamations solennelles ne sont […] pas à elles seules suffisantes pour attester de l’existence d’un authentique Etat de droit : entre le discours et la pratique, la marge est souvent considérable ; faute de réunion des conditions qui, en Occident, ont rendu possible son épanouissement, l’affirmation de l’Etat de droit risque fort de rester  purement rhétorique et les dispositifs qui s’en réclament d’être vidés de toute substance ».

Il faut être conscient que, dans une République centrafricaine en mutation, il ne suffit pas seulement de construire l’Etat de droit au sommet, c’est-à-dire respecter  l’ordonnancement juridique qui découle de la logique étatique, mais aussi qu’il faut l’enraciner à la base. Autrement dit, l’Etat de droit ne saurait se réduire au principe de légalité compris comme la mesure des actes par rapport à d’autres car à rester sur la confrontation d’actes entre eux, on risque de s’enfermer dans l’alternative qui reste formelle entre la conformité et la compatibilité. Pour promouvoir l’Etat de droit au quotidien, il s’agit de rendre la justice plus ouverte aux citoyens. Or, il faut bien reconnaître qu’à l’heure actuelle entre les juridictions étatiques et la population, un énorme fossé reste à combler. Les paysans,  la masse des citadins, en un mot tous ceux qui restent au degré zéro des droits et libertés et aussi les fonctionnaires, se tiennent à l’écart  des circuits de la justice officielle.

3 – De l’organisation des pouvoirs publics

La substance même tu texte de la charte octroyé s’est bornée à organiser les pouvoirs publics et leurs rapports. Le choix du modèle présidentiel français a été retenu.  La volonté d’asseoir un exécutif  très fort est manifeste  car la  charte assure une nette prédominance du Chef de l’Etat.  Qui exerce tant les prérogatives normalement dévolues à un Chef d’Etat que celles attribuées au gouvernement car il a un rôle à jouer dans la fonction législative puisqu’il a droit d’initiative et d’amendement.  Face à lui il y a un parlement de transition mais aux compétences limitées par la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement.  Les institutions  notamment l’exécutif à deux têtes, le Conseil national de transition, le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle de transition, le Haut conseil de la communication de la transition, consacrées par la Charte vont devoir se mobiliser pour « Restaurer la paix et la sécurité des personnes et des biens » (Article 44 alinéa 2). Si les responsables politiques et gouvernementaux  ainsi que les différentes institutions politiques et  administratives de la République centrafricaine affichent à travers cette disposition leur intention de privilégier la sécurité des personnes et le maintien de l’ordre, reste à examiner comment cette intention se traduit en fait et en droit. 

4 – Des interdits

La charte constitutionnelle dégage deux catégories d’interdits relatif et absolu.

De façon relative, l’article 20 alinéa 4 dispose : « L’usurpation de la souveraineté par coup d’Etat ou par tout autre moyen constitue un crime imprescriptible contre le peuple centrafricain ». Le constat amer a révélé que l’accession au pouvoir par la voie anticonstitutionnelle est la  règle depuis l’avènement de la République centrafricaine, et l’élection, l’exception. L’utilisation de la force comme mode d’accession au pouvoir suprême de l’Etat constitue la base de l’instabilité politique et de la souffrance en République centrafricaine. Comme le confirme l’histoire constitutionnelle, les régimes politiques qui se sont succédé au pouvoir depuis l’indépendance, ont terminé leurs mandats, chaque fois, comme ils l’ont commencé, c’est-à-dire de façon aussi brutale que tragique. Pouvons-nous espérer que  l’avènement du 24 mars 2014 est la dernière application de la règle qui deviendrait exception ? Qui vivra verra.

Quant  à l’interdit absolu, cette charte a posé les bases très solides qui circonscrivent les ambitions des  acteurs de la transition à revenir  sur le devant de la scène. A cet effet, l’article 101 exclut la possibilité pour le Chef d’Etat de transition, pour le Premier Ministre de Transition,  pour les  membres du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de Transition de se présenter aux prochaines élections présidentielles et législatives organisées durant la transition.

En conclusion, au-delà de toutes les causes visibles, la crise centrafricaine vient du refuser d’appliquer le Droit. Un article de la Constitution pèse peu face à des baïonnettes. La République centrafricaine retrouvera le calme dès l’instant où, au nom de la paix, les Centrafricains accepteront de  respecter la Constitution et toutes les lois. 

Augustin Jérémie Doui WAWAYE

 

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