Elections en RCA : l’AFDT et la clause d’inéligibilité de l’article 106 de la Charte constitutionnelle

Kangbi-ndara.com / L'Alliance des Forces Démocratiques pour la Transition (AFDT), sollicite l'arbitrage d'un collège d'experts constitutionnalistes sur le champ d'application de l'article 106 de la Charte constitutionnelle de transition. Elle a saisi en date du 24 juin 2015, le Secrétaire Général des Nations-Unies, la Haute Représentante de l'Union Européenne et Madame le Secrétaire général de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) à cet effet.

afdtSelon l'AFDT, les dispositions de l'article 106 de la Charte constitutionnelle de transition ne peuvent plus s'appliquer aux anciens acteurs de la transition que sont les anciens premiers ministres, les anciens ministres de la transition… « Les principaux acteurs de la transition qui ne sont plus en fonction depuis plus d'un an et qui ne le seront pas au moment des élections ne peuvent être concernés par la clause d'inéligibilité édictée par l'article 106 de la Charte constitutionnelle de la transition », pouvait-on lire dans le communiqué de presse N°15 signé par Me Nicolas Tiangaye, président de la Conférence des présidents de cette plateforme de l'opposition démocratique centrafricaine.

Que dit l'article 106 ?

L'Article 106 de la Charte constitutionnelle de la transition dispose que "Le Chef de l’État de Transition, le Premier Ministre de Transition, les membres du Gouvernement de transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles aux élections présidentielle et législatives organisées à l'issue de la transition".

Autrement dit, l'AFDT voudrait ainsi qu'on mette un terme à cette polémique entretenue par les uns et les autres qui, chacun en ce qui le concerne et selon ses intérêts, se met à interpréter les dispositions de l'article 106 de la Charte constitutionnelle de transition. Ce qui fait dire à Me Nicolas Tiangaye que les multiples violations de la charte constitutionnelle ont comme conséquence de délier des dispositions de l'article 106, les anciens principaux acteurs de la transition.

Débat alléchant en perspective

A cet effet, Me Nicolas Tiangaye précise que « dès l'instant où il a été mis fin à ces fonctions (anciens premiers ministres de la transition, anciens ministres de la transition…), avant leur terme, en violation flagrante des textes susvisés (Accord politique de Libreville du 11 janvier 2013 ; Déclaration de N'Djamena du 18 avril 2013 ; Charte constitutionnelle de transition), leurs titulaires sont juridiquement, politiquement et moralement déliés de l'obligation relative à l'inéligibilité ». Soutenir le contraire, c'est admettre une exclusion qui ne repose sur aucun fondement légal, ajoute l'ancien premier ministre de la transition, Me Nicolas Tiangaye.

Ainsi donc et pour mettre fin à cette polémique, l'AFDT propose que des experts constitutionnalistes de renommée internationale soient nommés afin qu'ils puissent se pencher sur les dispositions de l'article 106 de la Charte constitutionnelle de transition afin que leur avis sur cette question puisse clore les débats en la matière et qu'il s'impose à tous. En tout cas, cela ne fait que commencer tant le débat sur cette clause d'inéligibilité promet d'être aussi alléchant qu'étincelant.

Chantal Kpemsèrè

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