Essai : les insuffisances du cadre juridique des droits des autochtones en Centrafrique

Par Esther Moussa –

Esther MoussaDepuis des décennies, la RCA souffre d’un problème de l’exploitation illégale de ses ressources naturelles particulièrement la forêt. Mais la faiblesse relevée était la vide juridique concernant la prise en compte de ce peuple et leurs spécificités dans les normes nationales. Cependant, la société civile défenseur des communautés locales et autochtones  l’un des acteurs depuis la ratification de  la convention 169 de l’OIT relative aux peuples autochtone se bat pour la prise en compte des droits des CLA dans la nouvelle constitution centrafricaine de 2014.

Note préliminaire

La République centrafricaine (RCA) s’est engagée dans une politique de gestion forestière durable et socialement responsable afin de préserver les «services environnementaux »  que les forêts lui procurent. Soutenue et encouragée dans le cadre d’accords de coopération bilatéraux et de  financements il a rehaussé le niveau de ses relations en élargissant l’implication de plusieurs acteurs dans la gestion de ses ressources forestières les organisations de la société civile et les communautés locales et autochtones. Il devient donc clair et limpide que la question environnementale est intrinsèquement liée aux dilemmes sociaux- économiques. Elle a aussi ratifié la convention 169de l’OIT portant sur les peuples autochtones. Ce document met en exergue un certain vide juridique sur les questions relatives aux peuples autochtones, du fait notamment de la non-adoption de certaines dispositions  de la Convention 169 de l’OIT  sur lesmesures spécifiques à leurs. Cependant,de nouveaux développements législatifs laissent espérer une reconnaissance formelle desdroits des autochtones dans la nouvelle constitution du pays en cours de consultation. Le nouveau Code Forestier promulgué le 17 octobre 2008qui est encore en vigueur, indique dans son article 1er que « la forêt centrafricaine remplit de multiples fonctions » et, particulièrement « contribue à la survie et au bien-être des populations notamment des peuples autochtones qui y sont culturellement et intimement associés » ; traite des « droits coutumiers d’usage et des peuples autochtones » et introduit le concept de « Forêts communautaires » qui font « l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et/ou autochtone et l’Etat ». L’article 33 du Code énonce aussi que « toute concession d’une partie du domaine forestier de l’Etat en vue d’une exploitation industrielle est subordonnée à une consultation préalable des populations riveraines, y compris les peuples autochtones ».

On assiste à la carence d’une série de textes réglementaires :

  • Non implication des représentants des communautés forestières et de la société civile dans la commission d’attribution des PEA ;
  • absence de normes réglementant les forêts de plantation
  • Négligence du domaine forestier non permanent (contrairement au domaine forestier permanent) en termes de gestion durable ;
  • Procédures d’attribution de terre complexe et couteuse qui limitent la population aux droits coutumiers, lesquels ne confèrent que le droit de jouissance
  • Imprécision sur les modalités de consultation au préalable des Communautés Locales et Autochtones (CLA) incombant à l'administration et les modalités de l'information que l'entreprise forestière doit donner.
  • Défaut de clarté sur l’identification des sites pour les forêts communautaires dans les zones non attribuées et  du manuel de procédure de la forêt communautaire ;
  • Absencede loi devant adapter les dispositions de la C169 au contexte national

Cependant, la société civile centrafricaine par son dynamisme qui d’ailleurs n’a jamais cessez de recommander la prise en compte des droits des communautés locales et autochtones dans les normes nationales conformément à la convention 169 de l’OIT. Jadis, a été consulté pour la rédaction de la nouvelle constitution de la République en Juin 2014. Ceux-ci déjà présentent un atout indispensable pour la visibilité de cette couche des personnes tant marginalisée.

A suivre

 

 

 

 

Comments

comments




Laisser un commentaire